Vous versez des honoraires à un consultant, un avocat ou un expert-comptable ? Il y a une obligation fiscale que beaucoup de dirigeants de PME découvrent... au moment du contrôle : la DAS2. Elle ne coûte rien quand elle est faite. Elle peut coûter 50 % des sommes versées quand elle est oubliée.
Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026 et une checklist pour ne plus jamais vous poser la question à chaque facture.
Qu'est-ce que la DAS2, en une phrase ?
La DAS2 (Déclaration Annuelle des Salaires et honoraires, volet « honoraires ») sert à une seule chose : permettre au fisc de vérifier que les personnes que vous avez payées ont bien déclaré ces revenus de leur côté.
Autrement dit : ce n'est pas votre impôt qui est en jeu. C'est votre responsabilité de déclarant.
Vous ne payez rien en déposant une DAS2. Vous payez en ne la déposant pas.
Qui doit s'en préoccuper ?
Toute structure qui verse des honoraires à des tiers indépendants dans le cadre de son activité est concernée : TPE, PME, professions libérales, associations avec activité imposable. Aucune exception de taille : une PME de 8 salariés qui fait appel à un consultant freelance est tout autant concernée qu'un grand groupe.
Si vous avez déjà payé une facture à un consultant, un avocat ou un expert-comptable cette année, cet article vous concerne directement.
Quelles sommes tombent dans le champ de la DAS2 ?
La DAS2 couvre les rémunérations versées à des tiers indépendants pour des missions ou services, notamment :
- les honoraires (consultants, experts, avocats...)
- les commissions, courtages et ristournes
- les vacations et gratifications
- les droits d'auteur et droits d'inventeur
- les rémunérations d'apporteurs d'affaires
Un piège classique : le montant à déclarer est le cumul TTC sur l'année civile, par bénéficiaire : pas facture par facture. Un consultant payé 800 € en mars, 900 € en juin et 900 € en octobre franchit le seuil, même si chaque facture prise isolément semble anodine.
Le seuil 2026 à retenir : 2 400 € TTC par bénéficiaire
C'est le chiffre à connaître par cœur : 2 400 € TTC, par tiers, par an. Ce seuil a été relevé en 2024 (il était auparavant de 1 200 €).
- Cumul annuel > 2 400 € TTC pour un tiers → DAS2 obligatoire pour ce tiers.
- Cumul annuel ≤ 2 400 € TTC → pas de DAS2, mais gardez une trace du cumul (un tiers peut franchir le seuil en cours d'année sans prévenir).
Comment et quand déclarer la DAS2 ?
La déclaration est 100 % dématérialisée. Trois voies possibles :
- l'espace « Tiers déclarants » sur impots.gouv.fr,
- la transmission EDI via votre expert-comptable,
- la DSN, pour certains cas particuliers.
Elle porte sur les versements de l'année N, à déposer au début de l'année N+1, traditionnellement autour du 31 janvier. Vérifiez la date exacte chaque année : elle peut légèrement varier.
Ce que vous risquez en cas d'oubli
C'est le point que la plupart des dirigeants de PME sous-estiment : une DAS2 absente, incomplète ou inexacte expose à une amende de 50 % des sommes non déclarées ou mal déclarées.
Sur un consultant payé 15 000 € TTC dans l'année, l'oubli coûte potentiellement 7 500 € , pour une déclaration qui, correctement anticipée, prend quelques minutes.
Honoraire ou prestation classique : la question qui bloque tout le monde
La difficulté n'est presque jamais de comprendre la règle. C'est de savoir, facture par facture, ce qui doit être compté.
La distinction est avant tout comptable, pas juridique.
Dans le champ de la DAS2 : rémunération d'un professionnel indépendant pour un conseil, une expertise, une mission intellectuelle ou technique : consultant, expert-comptable, avocat, formateur indépendant, développeur freelance. Comptabilisée en général en comptes 622 (services extérieurs / honoraires).
Hors DAS2 : facture d'un fournisseur pour un service courant ou opérationnel : hébergement, SaaS, télécoms, nettoyage, maintenance standard. Comptabilisée en général en comptes 604, 611...
La règle à retenir : consultant ou professionnel libéral + mission de conseil + plus de 2 400 € TTC dans l'année pour ce tiers = pensez DAS2. Abonnement ou prestation courante = généralement hors champ.
La checklist DAS2 en 3 questions, tiers par tiers
Pour chaque prestataire facturé dans l'année (hors salaires et notes de frais internes), posez ces trois questions :
- Le tiers est-il indépendant (pas un salarié, pas un dirigeant payé en bulletin de paie), et les sommes versées sont-elles des honoraires, commissions, courtages, vacations, droits d'auteur ou rémunérations d'apporteur d'affaires ?
- S'agit-il d'une mission de conseil, d'expertise ou d'intervention intellectuelle/technique, comptabilisée en compte 622 ?
- Le cumul TTC versé à ce tiers sur l'année dépasse-t-il 2 400 € ?
Trois « oui » : la DAS2 est due pour ce tiers.
Qui déclarer, en pratique ?
À déclarer (si le seuil est franchi) : cabinet comptable, consultant en organisation ou en transformation digitale, consultant ERP/CRM/BI, avocat, notaire, huissier, expert technique ou financier, développeur ou consultant IT freelance, formateur indépendant, apporteur d'affaires, agent commercial indépendant.
Hors DAS2 : salariés en CDI, CDD ou alternance (relèvent de la DSN), fournisseurs de services courants (hébergement, SaaS, télécoms, nettoyage, maintenance standard), achats de biens (matériel, mobilier, marchandises), sous-traitance comptabilisée en compte 604 plutôt qu'en 622.
Le problème n'est pas la règle, c'est le suivi
Une fois la règle comprise, la difficulté se déplace : retrouver en janvier, dans des centaines de factures réparties sur douze mois et plusieurs comptes, tous les tiers qui ont franchi le seuil. C'est un travail fastidieux, fait dans l'urgence, et propice aux oublis, précisément ce que la DAS2 sanctionne le plus lourdement.
C'est exactement le type de suivi qu'un ERP comme Odoo peut automatiser : identification des comptes de charges concernés (622x), rapprochement des factures par tiers plutôt que par facture isolée, alerte dès qu'un fournisseur franchit 2 400 € TTC dans l'année. Le recensement manuel de janvier devient un contrôle continu, mis à jour à chaque facture enregistrée.
En pratique : le mode d'emploi annuel en 4 étapes
- Listez tous les tiers à qui vous avez payé des factures de type conseil, expertise ou honoraires.
- Calculez le cumul TTC versé à chacun sur l'année civile.
- Appliquez la checklist en 3 questions à chaque tiers.
- Transmettez la liste finale à votre expert-comptable, ou saisissez-la directement dans l'espace « Tiers déclarants » sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes sur la DAS2
Faut-il déclarer un consultant payé 2 000 € TTC dans l'année ? Non, tant que le cumul TTC annuel pour ce tiers reste sous 2 400 €. Dès qu'il dépasse ce seuil, même en cours d'année, la DAS2 devient obligatoire pour ce tiers.
La DAS2 concerne-t-elle les factures d'hébergement web ou d'abonnements SaaS ? Non. Ces prestations sont généralement comptabilisées en comptes 604 ou 611 et considérées comme des services courants, hors du champ de la DAS2.
Que se passe-t-il si on oublie de déclarer un tiers ? L'entreprise s'expose à une amende pouvant atteindre 50 % des sommes non déclarées ou mal déclarées pour ce tiers.
Peut-on corriger une DAS2 après la date limite ? Une régularisation reste possible après la date limite, mais elle n'annule pas nécessairement la sanction encourue ; mieux vaut vérifier sa situation avant l'échéance de fin janvier, ou se rapprocher de son expert-comptable en cas de doute.
La DAS2 n'a rien de complexe une fois la règle posée. Ce qui la rend risquée, c'est justement sa simplicité apparente : elle ne coûte rien au quotidien, jusqu'au jour où l'administration la réclame — avec la pénalité qui l'accompagne.